CA Paris, 18 juin 2025, RG 22/04725
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
Affaire
S.A.R.L. CENTRALE IMMOBILIERE DE PARIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me [G], avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 223499
c/
[O] [V], représenté par Me [U], avocat au barreau de PARIS, toque : C2042
N° RG 22/04725 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUHE
ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE
(n° , pages)
Sur appel d'un jugement
rendu le 23 Mars 2022
par le conseil de prud'hommes
de [Localité 1]
Nous, Véronique BOST, Conseillère,
Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Assisté de Sonia BERKANE, greffière,
Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ;
Vu l'article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ;
CONSIDERANT que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; qu'en effet, le mandataire liquidateur n'est pas intervenu dans la cause et n'a pas été mis en cause dans le délai de deux mois imparti ;
Que l'affaire doit être radiée ;
PAR CES MOTIFS :
- Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général.
- Disons qu'elle pourra être rétablie au vu :
- de la régularisation de la procédure avec la mise en cause volontaire ou forcée du liquidateur
- Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.
Fait à [Localité 1], le 18 Juin 2025
Le Greffier Le Magistrat
Notification effectuée le :
parties + conseils
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