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CA Paris, 18 juin 2025, RG 22/04725


Vérifier : CA Paris, 18 juin 2025, RG 22/04725 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/06/2025
Numéro
22/04725
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 10
Type
ordonnance
Id
68539b360b59be9060de3063

Texte de la décision

1,572 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10


Affaire

S.A.R.L. CENTRALE IMMOBILIERE DE PARIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me [G], avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 223499

c/

[O] [V], représenté par Me [U], avocat au barreau de PARIS, toque : C2042

N° RG 22/04725 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUHE

ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE

(n° , pages)


Sur appel d'un jugement

rendu le 23 Mars 2022

par le conseil de prud'hommes

de [Localité 1]

Nous, Véronique BOST, Conseillère,

Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,

Assisté de Sonia BERKANE, greffière,

Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ;

Vu l'article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ;

CONSIDERANT que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; qu'en effet, le mandataire liquidateur n'est pas intervenu dans la cause et n'a pas été mis en cause dans le délai de deux mois imparti ;

Que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

- Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général.

- Disons qu'elle pourra être rétablie au vu :

- de la régularisation de la procédure avec la mise en cause volontaire ou forcée du liquidateur

- Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.

Fait à [Localité 1], le 18 Juin 2025

Le Greffier Le Magistrat

Notification effectuée le :

parties + conseils

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