CA Paris, 17 juin 2025, RG 25/03563
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 25/03563 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK33R
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Février 2025
Date de saisine : 28 Février 2025
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024L04645 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 05 Février 2025
Appelant :
Monsieur [J] [P], représenté par Me Gérard KRIEF, avocat au barreau de PARIS, toque : A0237
Intimées :
S.A.S. DF TRADING
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS Prise en la personne de Maître [I] en qualité de liquidateur de la société DF TRADING désignée par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 5 février 2025, représentée par Me Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 286
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 152 , 1 page)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente,
Assistée de Yvonne TRINCA, greffière,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 06 mars 2025
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 11 juin 2025
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 17 juin 2025
La greffière La présidente
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