Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/03563
TJ 31555, 27 juill. 2026, RG 25/03563
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03563 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTBE JUGEMENT N° B DU : 27 Juillet 2026 S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES,poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège, dans les d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/03563
TJ 06088, 3 juill. 2026, RG 25/03563
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [F] [T] [F] [E] c/ Société [Localité 2] [Localité 3] SOCIETE TUNISIENNE DE L’[Localité 3] MINUTE N° DU 03 Juillet 2026 N° RG 25/03563 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QUFU
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 25/03563
TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 25/03563
DATE DU JUGEMENT : 03 Juillet 2026 RG N° RG 25/03563 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2A7M/ 2ème Ch. Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [P] [B] C/ [J] [K] épouse [B] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03563
TJ 37261, 5 juin 2026, RG 25/03563
MINUTE N° : 26/00427 JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RC 25/03563 DÉCISION CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT Société [D] ET : [L] [T] Débats à l'audience du 09 Avril 2026 copie et grosse le : à Maître Maxime MORENO copie le : à Madame [L] [T] Préfet d’[Localité 1]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 25/03563
TJ 92050, 3 juin 2026, RG 25/03563
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 03 Juin 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 25/03563 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2OQV AFFAIRE [D] [F] épouse [H] C/ [B] [H] notifié -à l’ARIPA : copie exécutoire par LS -au demandeu
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj14118 n° 25/03563
TJ 14118, 7 mai 2026, RG 25/03563
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03563 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOKL Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 Etablissement public FRANCE TRAVAIL NORMANDIE C/ [T] [U] Copie exécutoire d
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj17300 n° 25/03563
TJ 17300, 27 avr. 2026, RG 25/03563
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/03563 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSOS AFFAIRE : Etablissement public HABITAT 17 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA CHARENTE MARITIME C/ [R] [V] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 25/03563
TJ 13001, 9 avr. 2026, RG 25/03563
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/03563 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MZYK AFFAIRE : [V] [W] / Société EOS FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT
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ca other ca_bordeaux n° 25/03563
CA Bordeaux, 23 mars 2026, RG 25/03563
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 23 MARS 2026 N° RG 25/03563 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLIQ [K] [O] c/ Compagnie d'assurance MACIF Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/03563
TJ 83137, 18 févr. 2026, RG 25/03563
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/03563 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLWJ AFFAIRE : Madame [T] [I] C/ Monsieur [R] [Y] Madame [Q] [E] épouse [Y] JUGEMENT contradictoire du 18 FEVRIER 2026 Grosse exécutoire : Me Laurent CHOUETTE Copie
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03563
TJ 13055, 21 janv. 2026, RG 25/03563
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 21 Janvier 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 05 Novembre 2025 N° RG 25/03563 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6XWA PARTIES : DEMANDE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/03563
TJ 42218, 6 janv. 2026, RG 25/03563
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03563 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I35V 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge ch
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tj Prononce l'adoption simple tj31555 n° 25/03563
TJ 31555, 18 déc. 2025, RG 25/03563
Minute n°25/00673 N° RG 25/03563 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULHJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 ADOPTION [Localité 5] _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Mad
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03563
TJ 77284, 2 déc. 2025, RG 25/03563
Min N° 25/00918 N° RG 25/03563 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECG2 M. [W] [F] Mme [M] [E] C/ M. [L] [N] Mme [G] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 décembre 2025 DEMANDEURS : Monsieur [W] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [M] [E] [Adresse 1]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03563
TJ 33063, 14 nov. 2025, RG 25/03563
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03563 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27TM ORDONNANCE DU 14 Novembre 2025 A l’audience publique du 14 Novembre 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUH
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj69123 n° 25/03563
TJ 69123, 3 oct. 2025, RG 25/03563
COUR D APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/03563 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JTB - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier, Vu la décision du directeur du C
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tj Renvoi à la mise en état tj75056 n° 25/03563
TJ 75056, 25 sept. 2025, RG 25/03563
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Copies exécutoires - Me MANDIN - Me GAUD - Me DUVERGER - Me [Localité 9] délivrées le : + 1 Copie médiateur (courriel) + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25/03563 N° Portalis 352J-W-B7J-C7GN7 N° MINUTE : ORDONNANCE D’I
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03563
TJ 69123, 16 sept. 2025, RG 25/03563
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03563 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HVU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 septembre 2025 à 12 heures 10 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/03563
TJ 75056, 16 sept. 2025, RG 25/03563
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/03563 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RPD N° MINUTE : 8/2025 ORDONNANCE DE REFE
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03563
TJ 13055, 11 sept. 2025, RG 25/03563
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Novembre 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Septembre 2025 GROSSE : Le 20 novembre 2025 à Me SCHENONE Le ..........
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