CA Paris, 18 juin 2025, RG 25/02965

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 25/02965 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2IE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Février 2025

Date de saisine : 19 Février 2025

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Décision attaquée : n° 21/05140 rendue par le Tribunal de Grande Instance d'Evry le 18 Janvier 2024

Appelante :

S.A.R.L. ANGELICA Venant aux droits de la société MEUDON SIRIUS, agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, par suite d'une transmission universelle de patrimoine, représentée par Me Jessica MANSUY de l'AARPI EVY Avocats, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.A.R.L. ETUDES ET SYNERGIES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Stéphanie DUPONT, conseillère de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 20 mai 2025,

Vu les observations écrites déposées le 3 juin 2025 par la société ANGELICA indiquant que, un accord étant intervenu entre les parties au début du mois de mai 2025, elle a laissé la caducité de la déclaration d'appel intervenir.

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS,