CA Paris, 18 juin 2025, RG 22/07758
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 22/07758 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVRH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2022
Date de saisine : 05 Mai 2022
Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Décision attaquée : n° 16/04796 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 03 Mars 2022
Appelante :
S.A.S. MERINO SPORTING [Localité 1] AUTOMOBILES (MSPA) Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés es-qualité audit siège., représentée par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 - N° du dossier 220070
Intimées :
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 - N° du dossier 43616
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Louis VERMOT de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 - N° du dossier 13.00217
Etablissement Public ASSISTANCE PUBLIQUE HÔPITAUX DE PARIS - APHP agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084052
Compagnie d'assurance SMACL ASSURANCES SA, représentée par Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER de la SCP VELIOT FENET-GARDE AMBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0222
Société AREAS DOMMAGES, représentée par Me Gonzague PHÉLIP de la SELEURL SELURL PHELIP, avocat au barreau de PARIS, toque : C0839
S.A.S. SAS BATI ETANCHE ILE DE FRANCE, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 2 pages)
Nous, Stéphanie DUPONT, conseillère de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que, par ordonnance constatant l'interruption de l'instance suite à la liquidation judiciaire de la S.A.S. MERINO SPORTING [Localité 1] AUTOMOBILES il a été fixé un délai jusqu'au 14 mai 2025 pour régularisation de l'instance par intervention volontaire du liquidateur judiciaire ainsi qu'un second délai jusqu'au 4 juin 2025 pour l'assignation en intervention forcée par les intimés et l'affaire a été renvoyée au 18 juin 2025 pour constater cette régularisation ou prononcer à défaut la radiation.
Que l'instance n'a pas été régularisée par l'intervention volontaire ou par l'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire de la société appelante et qu'en conséquence, il convient de prononcer la radiation de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 18 juin 2025
La greffière La conseillère de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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