CA Lyon, 17 juin 2025, RG 25/02228

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 906-1 du code de procédure civile)

RG N° : N° RG 25/02228 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIAU

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE TARARE, décision attaquée en date du 06 Mars 2025, enregistrée sous le n° 2025F168

E.U.R.L. VH

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : Me Véronique LECLEZIO, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Madame LA PROCUREURE GENERALE

[Adresse 1]

[Localité 5]

Etablissement URSSAF RHONE-ALPES

[Adresse 4]

[Localité 8]

S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ Es qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL VH

[Adresse 2]

[Localité 6]

INTIMES

Nous, Sophie DUMURGIER, Président de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02228 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIAU,

Vu la déclaration d'appel en date du 20 Mars 2025,

Vu les observations écrites des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS