CA Lyon, 17 juin 2025, RG 25/00768
Vérifier : CA Lyon, 17 juin 2025, RG 25/00768 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 25/00768 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEXE
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, décision attaquée en date du 26 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 2024J01406
S.A.S. KASA COFFEE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Zakeye ZERBO de la SELAS ZERBO, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
[Adresse 4]
[Localité 1]
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00768 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEXE,
Vu la déclaration d'appel en date du 30 Janvier 2025,
Vu les observations écrites des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens .
Fait à [Localité 5], le 17 Juin 2025
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.