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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 25/00768

    TJ 10387, 17 juill. 2026, RG 25/00768

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 N° RG 25/00768 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FGD4 Nac :5AA Minute: Jugement du : 17 juillet 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES c/ Madame [N] [P] Monsieur [G] [U]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7e5d93c619cd1f3b489a
  • ca other ca_caen n° 25/00768

    CA Caen, 2 juill. 2026, RG 25/00768

    COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 02 JUILLET 2026 N° RG 25/00768 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HTNW Monsieur [G] [Y] Représenté et assisté de Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20-140 APPELANT DEFENDEUR A L'INC

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  • ca other ca_limoges n° 25/00768

    CA Limoges, 18 juin 2026, RG 25/00768

    ARRET N° . N° RG 25/00768 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIXDQ AFFAIRE : S.A.R.L. [F] C/ S.A.R.L. FA37 LOGISTIQUE, S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître [J] es-qualités de mandataire judiciaire de la SARL [F] en vertu du Jugement rendu par le Tribunal de Commerce le 10/04/2024 ouvr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47c19e93c619cd1f3dbb26
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00768

    TJ 78646, 9 juin 2026, RG 25/00768

    N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 09 Juin 2026 N° RG 25/00768 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJKB DEMANDEUR : Société CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS D’EFIDIS VENANT AUX DROITS DE LA STE D’HLM ABEILLE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée p

    Lire la décision → Vérifier la source 6a286f43cdc6046d47c0dcd8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/00768

    TJ 77284, 8 juin 2026, RG 25/00768

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 08 juin 2026 Affaire :N° RG 25/00768 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEB3 N° de minute : RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 FE à Me PARIER-VILLAR 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX PARTIES EN C

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00768

    TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/00768

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00768 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2H3 MINUTE N° : Société TOIT ET JOIE c/ [H] [X] Copie certifiée conforme le : à : - M. [X] - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître AZOULAY COUR D’APPEL DE

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  • ca other ca_amiens n° 25/00768

    CA Amiens, 28 mai 2026, RG 25/00768

    ARRET N° S.A. BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE C/ [L] copie exécutoire le 28 mai 2026 à Me Me FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 28 MAI 2026 N° RG 25/00768 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JI66 JUGEMENT DU JUGE DES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1a78f4cdc6046d47753220
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00768

    TJ 30189, 13 mai 2026, RG 25/00768

    RG - N° RG 25/00768 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LHRY la SELARL [Localité 1] SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC la SCP LOBIER & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 MAI 2026 PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj28085 n° 25/00768

    TJ 28085, 12 mai 2026, RG 25/00768

    DOSSIER N° N° RG 25/00768 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXMA Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Copie certifiée conforme à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES Maître Justine GARNIER de SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 25/00768

    TJ 85194, 5 mai 2026, RG 25/00768

    5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 1] [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 05 MAI 2026 Minute : DOSSIER N° : N° RG 25/00768 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C4AT AFFAIRE : [I] [Z] [C], Société MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE C/ S.A.R.L. NK COM

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  • ca other ca_dijon n° 25/00768

    CA Dijon, 30 avr. 2026, RG 25/00768

    [C] [J] [Y] C/ S.A.R.L. LA SARL MC MECANIQUE Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 30 AVRIL 2026 N° N° RG 25/00768 - N° Portalis DBVF-V

    Lire la décision → Vérifier la source 69f44208cdc6046d472e78cc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59122 n° 25/00768

    TJ 59122, 9 avr. 2026, RG 25/00768

    N° RG : 25/00768 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DKNW [H] C/ [V], [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI JUGEMENT DU 09 Avril 2026 ----------- LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant : DEMANDEURS M. [K] [H] né le 02 Août 1985 à LE CATEAU CAMBRESIS Mme [D] [T] épouse [H] née le 13

    Lire la décision → Vérifier la source 69dea503cdc6046d473e5eb9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/00768

    TJ 63113, 3 avr. 2026, RG 25/00768

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00768 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIWN NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 03 Avril 2026 S.A. [O], rep/assistant : Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 69d97d79cdc6046d47d22704
  • tj Accorde une provision tj45234 n° 25/00768

    TJ 45234, 27 mars 2026, RG 25/00768

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 Mars 2026 N° RG 25/00768 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLZC DEMANDERESSE : S.D.C., [Adresse 1] immatriculé au RCS d,’[Localité 1] sous le numéro 382 565 661, pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS DURAND MONTOUCHE (, [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69c7121bcdc6046d473b00a9
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 25/00768

    TJ 75056, 26 mars 2026, RG 25/00768

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 26 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00768 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69d019e2cdc6046d470640af
  • ca other ca_reims n° 25/00768

    CA Reims, 11 mars 2026, RG 25/00768

    Arrêt n° 121 du 11/03/2026 N° RG 25/00768 AP/IF/ST Formule exécutoire le : à : - SELARL Cabinet ROLLAND - Me HEULIN COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 11 mars 2026 APPELANT : d'un jugement rendu le 15 mai 2025 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS,

    Lire la décision → Vérifier la source 69b2667dcdc6046d4761aa72
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00768

    TJ 30189, 24 févr. 2026, RG 25/00768

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/00768 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBAM Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [V] [A], [D] [B] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE Société

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd5d13cdc6046d4721bd1a
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00768

    TJ 42218, 12 févr. 2026, RG 25/00768

    MINUTE N° RG : 25/00768 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7RU AFFAIRE : [F] [V], [D] [V] C/ [G] [S], S.A. AXA FRANCE IARD, [Z] [Q], E.U.R.L. HOLDING GROUSSON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 12 Février 2026 VICE PRESIDENT : Guillaume GRUNDELER GREFFIERE : Céline TREILLE

    Lire la décision → Vérifier la source 698e45e5cdc6046d471ebb1e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54099 n° 25/00768

    TJ 54099, 10 févr. 2026, RG 25/00768

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/41 RG n° : N° RG 25/00768 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQGO [U] C/ [E] [K] JUGEMENT DU 10 Février 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [Q] [U] né le 15 Juillet 1977 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté pa

    Lire la décision → Vérifier la source 698e409bcdc6046d471e3bec
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj57463 n° 25/00768

    TJ 57463, 9 févr. 2026, RG 25/00768

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Service civil [Adresse 1] [Localité 1] DÉCISION DE CADUCITÉ DU 09 FEVRIER 2026 N° RG 25/00768 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LT2E Minute n° TJ 120/2026 Dans l'affaire opposant : DEMANDEUR : Organisme KLESIA AGIRC-ARRCO SERVICE CONTENTIEUX dont le siège social est sis [Ad

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1