CA Lyon, 17 juin 2025, RG 25/00500
Vérifier : CA Lyon, 17 juin 2025, RG 25/00500 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 25/00500 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEDC
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de saint etienne, décision attaquée en date du 26 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 2024J1426
Madame [Y] [O] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Vahit POLAT, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00500 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEDC,
Vu la déclaration d'appel en date du 20 Janvier 2025,
Vu les observations écrites des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens .
Fait à [Localité 5], le 17 Juin 2025
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.