CA Aix Provence, 17 juin 2025, RG 25/01191

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 17 JUIN 2025

N° RG 25/01191 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5BM

Copie conforme

délivrée le 17 Juin 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 15 Juin 2025 à 10H43.

APPELANT

Monsieur [S] [L]

né le 03 Février 2004 à [Localité 6] (99)

de nationalité Algérienne

 

Comparant en visioconférence en application de l'article L743-7 Al 2 du CESEDA.

Assisté de Maître Claudie HUBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

représenté par M. [U] [M] en vertu d'un pouvoir général

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Juin 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2025 à 15h26

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 01 juin 2023 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié le même jour à 18H45 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 02 avril 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 10H39;

Vu l'ordonnance du 15 Juin 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [S] [L] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 16 Juin 2025 à 10H17 par Monsieur [S] [L] ;

A l'audience,

Monsieur [S] [L] a comparu et a été entendu en ses explications ; il ne souhaite pas l'assistance d'un interprète

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation au motif que la requête Préfectorale n'est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et de la copie du registre actualisée, en l'occurrence le laisser passer en cours de validité. Il entend soulever un autre moyen concernant les conditions de la quatrième prolongation

La cour soulève l'irrecevabilité de ce moyen nouveau soulevé pendant la plaidoirie ;

Monsieur le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que la requête est bien recevable et que la demande de prolongation est seulement fondée sur l'ordre public ;

Monsieur [S] [L] ne souhaite pas s'exprimer ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Au préalable il convient de relever que le moyen soulevé pendant la plaidoirie concernant les conditions de prolongation sera déclaré irrecevable comme hors délai ;

Sur la recevabilité de la requête préfectorale

L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité. Le juge doit être en mesure de tirer toutes conséquences d'une absence de pièce qui ferait obstacle à son contrôle.

La loi ne précise pas le contenu de ces pièces justificatives : il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs, étant précisé que les diligences ne sont susceptibles d'être critiquées que pour celles qui seraient postérieures à la précédente audience, en raison de la purge des nullités qui résulte de chaque nouvelle décision de prolongation.

Dès lors, il est possible de retenir comme pièces justificatives utiles devant accompagner la requête à peine d'irrecevabilité : la copie actualisée du registre obligatoirement tenu dans les lieux de rétention mentionnant l'état civil de l'étranger ainsi que les conditions de son placement ou de son maintien. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. Cette pièce est la seule expressément prévue par un texte. L'examen de la copie du registre permet notamment au juge de vérifier l'heure d'arrivée au centre.

En l'espèce, la requête préfectorale en prolongation étant fondée sur la menace à l'ordre public que constitue l'intéressé : ' Considérant par ailleurs que la présence en France de l'intéressé, qui a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille, le 17/07/2023 pour participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, dégradation ou détérioration du ben d'autrui aggravé par deux circonstances, le 10/12/2024 pour infraction à une interdiction de séjour : fréquentation

d'un lieu interdit, constitue une menace pour l'ordre public', la communication d'un laissez-passer qui n'existe pas encore ne peut entraîner l'irrecevabilité de la requête ; le moyen sera rejeté

PAR CES MOTIFS