CA Aix Provence, 18 juin 2025, RG 25/03948
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
N° RG 25/03948 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOT2A
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2025/M183
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [K] [F]
Représentant : Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. [1]
Représentant : Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
C/
S.A.S. [2]
Représentant : Me Serge AYACHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Société [3] prise en la personne de Maître [Z] [X], mandataire
judiciaire ès qualité d'administrateur judiciare dans la procédure de sauvegarde de la société [2]
Intimées
la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE
[Adresse 1]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Madame Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Céline LITTERI, greffier.
Vu l'avis de caducité partiel qui vous a été transmis le 10 Juin 2025 à l'égard de la société [3].
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile à l'égard de la société [3].
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer la caducité partielle la déclaration d'appel à l'égard de la société [3].
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la société [3].
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 18 Juin 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courrier.
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