CA Aix Provence, 18 juin 2025, RG 25/02738
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/02738 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPM4
Chambre 2-4
Ordonnance n° 2025/M159
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [J] [H]
Représentant : Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK de la SCP SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
C/
Mme [F] [K]
Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Mme [Q] [H] divorcée [D]
Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 11/06/2025.
Vu l'article 930-1 du code de procédure civile,
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Attendu que le message du 28 mai 2025 ne contient pas les conclusions de l'appelante contrairement au contenu de la lettre du 28 mai 2025,
Qu'il convient en conséquence en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 18 Juin 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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