CA Aix Provence, 18 juin 2025, RG 21/03486
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 21/03486 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCLA
Ordonnance n° 2025/M174
S.A.S. NICECACTUS (anciennement dénommée E-SPORT MANAGEMENT), prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.S. TAS FRANCE, représentée par son président
Représentant : Me Lisa ZIRONI, avocat au barreau de NICE
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,
Vu l'appel interjeté par S.A.S. NICECACTUS (anciennement dénommée E-SPORT MANAGEMENT), prise en la personne de son représentant légal, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 22 Février 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE contre :
S.A.S. TAS FRANCE, représentée par son président
Vu le courrier du conseil de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON en date du 12 juin 2025, nous indiquant que la SAS NICECACTUS faisait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement en date du 5 juillet 2022.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 3], le 18 Juin 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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