Cass., 19 juin 2025, n° 22-12.358

COUR DE CASSATION
Première présidence

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OPer

Pourvoi n° : N 22-12.358
Demandeur : M. [C] [F]
Défendeur : la société Bibby Factor France
Requête n° : 119/25
Ordonnance n° : 88708 du 19 juin 2025

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Bibby Factor France, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [V] [C] [F], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 12 janvier 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 22-12.358 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Pau dans l'instance opposant M. [V] [C] [F] à la société Bibby Factor France ;

Vu la requête du 3 février 2025 par laquelle la société Bibby Factor France demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Ghislain de Monteynard, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 20 janvier 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 22-12.358 est constatée.

Fait à Paris, le 19 juin 2025

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Marie-Hélène Poinseaux