Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc other source api

Cass., 19 juin 2025, n° 24-22.071


Vérifier : Cass., 19 juin 2025, n° 24-22.071 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/06/2025
Numéro
24-22.071
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6853d9495253664177a3e654

Texte de la décision

1,670 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odesi

Pourvoi n°
: M 24-22.071

Demandeur(s)
: la chambre des notaires de Polynésie française

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: M. [H] et autres

Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot, la SCP Célice, Texidor, Périer

Ordonnance
: 60681

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La chambre des notaires de Polynésie française, dont le siège est [Adresse 7],
a formé un pourvoi le 4 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [L] [H], domicilié [Adresse 3],

2°/ à M. [N] [K], domicilié [Adresse 4],
[Localité 1],

3°/ à Mme [R] [Z], domiciliée [Adresse 6],
[Adresse 5],

4°/ à la société AXA France Iard, compagnie d'assurance, dont le siège est [Adresse 8],

5°/ au procureur général près la cour d'appel de Papeete domicilié en son parquet général, [Adresse 2].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 avril 2025, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la chambre des notaires de Polynésie française, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la chambre des notaires de Polynésie française de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 19 juin 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.