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cc other n° 24-22.071
Cass., 19 juin 2025, n° 24-22.071
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 24-22.071 Demandeur(s) : la chambre des notaires de Polynésie française Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [H] et autres Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillo
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