TJ 97411, 19 juin 2025, RG 25/01632

MINUTE N°
AFFAIRE N° N° RG 25/01632 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HECP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXECUTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AUDIENCE DU 19 Juin 2025

DEMANDERESSE

Mme [J] [C] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4] ([Localité 5])
comparante en personne,

DEFENDERESSE

Société SHLMR
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par M. [T] [K], en vertu d’un pouvoir spécial

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COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :

Madame Cécile VIGNAT, Vice-présidente
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY,  

L’affaire a été appelée à l’audience le 19 juin 2025.
Le jugement a été prononcé le jour même.

 

Copie exécutoire délivrée le 19/05/2025 aux parties

Par acte du 14 mai 2025, Madame [J] [C] [S] a saisi la juridiction.

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce désistement étant parfait par l’acceptation du défendeur laquelle n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Madame [J] [C] [S] a déclaré se désister de son instance.

La société SHLMR a accepté le désistement.

Dès lors, il convient de constater que le désistement est parfait et de dire qu’il emporte extinction de l’instance.

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Dès lors il convient de condamner Madame [J] [C] [S] aux dépens.

PAR CES MOTIFS