TJ 13001, 19 juin 2025, RG 24/00005
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Texte de la décision
MINUTE N° 25/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 5]
DU : 19 Juin 2025
AFFAIRE N° : N° RG 24/00005 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MDLS
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
Organisme AGENT JUDICAIRE DE L’ETAT
C/
[Z] [K]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le :19/06/25
à :
-Me AUBRUN
Expéditions conformes délivrées le :19/06/25
à :
-Me EZZINE
-Dossier
ENTRE :
Organisme AGENT JUDICAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par: Me Clémence AUBRUN,avocate au barreau d’Aix En Provence,substituée par Me GOMBERT François-Xavier,avocat au barreau d’Aix En Provence.
ET :
Monsieur [Z] [K]
Centre pénitencier [Localité 4] [Localité 6]
[Localité 1]
Représenté par: Me Marie-madeleine EZZINE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,absente à l’audience.
Rep/assistant : Mme [J] [H] (TUTRICE)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire du 15 septembre 2023, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
- déclaré [Z] [K] coupable des faits de violences volontaires n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail sur Monsieur [I] [W], surveillant de l’administration pénitentiaire, notamment en lui donnant des coups dans l’épaule, le 28 juin 2023,
- reçu la constitution de partie civile de Monsieur [W],
- déclaré le condamné responsable du préjudice subi,
- condamné l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
renvoyé l’affaire à l’audience d’intérêts civils du 20 juin 2024.
Par jugement du 19 septembre 2024, qui sera visé, le tribunal a renvoyé l’affaire s’agissant de l’Agent judiciaire de l’Etat et [Z] [K] à l’audience d’intérêts civils du 15 mai 2025.
A l’audience du 15 mai 2025, l’Agent judiciaire de l’Etat sollicite la somme de 13 560,49 euros, outre 1 000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Le condamné était ni présent, ni représenté.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au vu de l’état liquidatif des traitements versés et justificatifs, il sera fait droit à la demande de l’Agent judiciaire de l’Etat.
Il sera alloué une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de l’Agent judiciaire de l’Etat, par jugement contradictoire à signifier à l’égard de [Z] [K] et en premier ressort,
Condamne [Z] [K] à payer à l’Agent judiciaire de l’Etat les sommes de :
- 13 560,49 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des frais engagés suite à l’arrêt de Monsieur [W] ;
- 800 euros à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Invite la partie civile à notifier le présent jugement au condamné ;
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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