TJ 69123, 4 juin 2025, RG 19/03644

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

04 Juin 2025

Jérôme WITKOWSKI, président

Yamina ALIOUCHE, assesseur collège employeur
[I] [K], assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI, greffière

tenus en audience publique le 12 Mars 2025

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 04 Juin 2025 par le même magistrat

Monsieur [N] [H] C/ Société [8]

N° RG 19/03644 - N° Portalis DB2H-W-B7A-UQ5G

DEMANDEUR

Monsieur [N] [B] [U], demeurant [Adresse 1]
représenté par l’[3], [10]

DÉFENDERESSE

Société [8], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 704

PARTIE INTERVENANTE

[9], dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Madame [X],munie d’un pouvoir

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[N] [B] [U] ; Société [8] ; [9] ; la SELARL [12], vestiaire : 704 ; FNATH
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

[N] [B] [U] ; FNATH
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [B] [U], salarié de la société [8] en qualité de maçon coffreur, a été victime d’un accident du travail le 7 octobre 2013 dans les circonstances décrites dans la déclaration d’accident du travail du 11 octobre 2013 de la manière suivante : « lors du coulage du béton à l’aide d’une benne accrochée en bout de bras d’un chariot élévateur, la benne a écrasé la main du salarié suite au basculement du chariot vers l’avant ».

Cet accident est à l’origine d’une dévascularisation D1 D2 D3 D4 main droite, d’une fracture complexe M2 M3 m4 main droite, d’une luxation exposée de l’IPP de D2 droite, d’une fracture P1 D4 droite, d’une amputation partielle trans P3-D3 droite et d’une amputation trans MCP D2 droite.

Par jugement du 29 novembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, a notamment :

Jugé que l’accident du travail dont monsieur [N] [B] [U] a été victime le 7 octobre 2013 est imputable à la faute inexcusable de la société [8] ;
Ordonné la majoration de la rente servie par la [4] au taux maximum ;
Ordonné une expertise médicale aux frais avancés de la caisse primaire et désigné pour y procéder le docteur [E] [V] ;

Condamné la société [8] à payer à monsieur [N] [B] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Réservé les dépens.

Par jugement du 3 juillet 2023 rectifié par jugement du 15 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a notamment :

Fixé le montant des indemnités revenant à monsieur [N] [B] [U] aux sommes suivantes :
27 457,50 euros au titre de l’assistance tierce personne ;8 487,60 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total et partiel ;35 000 euros au titre des souffrances endurées ;8 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;11 000 euros au titre des frais de véhicule adapté ;4 000 euros au titre du préjudice esthétique définitif ;7 000 euros au titre du préjudice d’agrément ;10 000 euros au titre du préjudice sexuel ;
Soit une indemnisation totale s’élevant à 110 945,10 euros.

Dit que la [7] doit faire l’avance de l’intégralité des sommes revenant à la victime en réparation de ses préjudices et dispose du droit de recouvrer le montant auprès l’employeur ;
Donné acte à la [7] de son accord pour recouvrer le capital représentatif de la rente sur la base d’un taux d’IPP de 70 % ;
Avant dire droit sur l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent, ordonné un complément d’expertise aux frais avancés de la caisse primaire et désigné pour y procéder le docteur [E] [V] ;
Condamné la société [8] à payer à monsieur [N] [B] [U] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Réservé les dépens.
Le docteur [V] a établi son rapport d’expertise le 8 mars 2024, aux termes duquel il retient un déficit fonctionnel permanent de 40 %.

Aux termes de ses conclusions déposées lors de l’audience du 12 mars 2025, monsieur [N] [B] [U] demande au tribunal de lui allouer la somme de 150 000 euros au titre de l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent, de dire que la [7] devra faire l’avance de cette somme à charge pour elle de la récupérer auprès de l’employeur et de condamner la société [8] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions en réponse n°5 déposées lors de l’audience du 12 mars 2025, la société [8] demande au tribunal de fixer l’indemnisation due à monsieur [N] [B] [U] au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de 102 000 euros et de le débouter de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses observations, la [6] s’en remet à l’appréciation du tribunal sur le quantum des sommes allouées et demande qu’il soit rappelé que les sommes avancées à la victime au titre des préjudices indemnisés et des frais d’expertise, seront recouvrées auprès de l’employeur en application des articles L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande indemnitaire au titre du déficit fonctionnel permanent
En application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur peut prétendre à l'indemnisation des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

Par décision n  2010-08 QPC du 18 juin 2010, le conseil constitutionnel a reconnu au salarié victime d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur, le droit de réclamer devant les juridictions de sécurité sociale, outre la réparation des préjudices susvisés, la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Aux termes de deux arrêts rendus en assemblée plénière, la Cour de cassation a jugé que le capital ou la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en application des articles L.434-1 ou L.434-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que la majoration prévue à l’article L.452-2 du même code, ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent subi par la victime (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 21-23.947 et n° 20-23.673, publiés).

En cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime est donc fondée à solliciter l’indemnisation complémentaire du déficit fonctionnel permanent en application des dispositions de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le conseil constitutionnel par décision du 18 juin 2010.

Ce préjudice résulte de la réduction définitive après consolidation du potentiel physique et psychosensoriel ou intellectuel du fait de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoutent d’une part les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, notamment le préjudice moral et d’autre part les troubles dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales de la victime.

En l’espèce, le docteur [E] [V] a constaté lors de l’examen clinique que la main droite de monsieur [N] [B] [U] n’était plus fonctionnelle (perte de la pince pollici-digitale et de la prise cylindrique), que la plupart des activités bimanuelles sont devenues limitées ou impossibles et a retenu un déficit fonctionnel permanent de 40 % par référence au barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun, dit barème du concours médical.

Monsieur [N] [B] [U], né le 10 juillet 1964, était âgé de 50 ans lors de la consolidation intervenue le 30 avril 2015.

L’indemnisation de l’atteinte à son intégrité anatomo-physiologique sera donc fixée en multipliant le taux du déficit (40 %) par la valeur du point (3 125 euros), soit 125 000 euros.

Il résulte en outre des attestations versées aux débats par le requérant, émanant de son entourage familial et amical, que celui-ci présente une tristesse de l’humeur et un sentiment d’inutilité du fait des séquelles endurées, illustrant un préjudice moral persistant au-delà de la consolidation, dont l’expert n’a pas tenu compte dans son évaluation puisqu’il évalue le taux fixé par la seule référence au barème du concours médical.

Le tribunal observe que l’assuré ne fait toutefois pas état d’un suivi psychologique, ni de la prescription d’un traitement médicamenteux, de sorte que la composante du déficit fonctionnel permanent tenant au préjudice moral postérieur à la consolidation sera indemnisé à hauteur de 10 000 euros.

Enfin, il n’est allégué dans les attestations produites d’aucun trouble dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales de la victime qui ne serait pas déjà réparé par ailleurs au titre du préjudice sexuel ou d’agrément, étant précisé que l’assistance par une tierce personne au-delà de la consolidation est déjà prise en charge et indemnisée, certes sous conditions, au titre du livre IV du code de la sécurité sociale (L.434-2 du code de la sécurité sociale).

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu d’allouer à monsieur [N] [B] [U] la somme de 135 000 euros au titre de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent subi.

Sur l'action récursoire de la [5]
La [6], qui assure l’avance des frais d’expertise et de l’indemnisation ci-dessus allouée à monsieur [N] [B] [U], pourra en poursuivre le recouvrement à l’encontre de la société [8] sur le fondement de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire
Les dépens sont mis à la charge de la société [8].

En outre, il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur [N] [B] [U] les frais irrépétibles qu’il a engagés à l’occasion de la présente instance, de sorte que la société [8] sera condamnée à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, s’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, l’exécution provisoire, compatible avec la nature de la décision et l’ancienneté du litige, sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS