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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 19/03644

    TJ 69123, 4 juin 2025, RG 19/03644

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 04 Juin 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Yamina ALIOUCHE,

    Lire la décision → Vérifier la source 685453e5f58c06bf601338f1
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/03644

    CA Versailles, 6 juill. 2022, RG 19/03644

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 06 JUILLET 2022 N° RG 19/03644 N° Portalis DBV3-V-B7D-TPJS AFFAIRE : [V] [L] C/ Société LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER Décision déférée à la cour : Jugement rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 62c67cacca9bf26379030a23

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1