TJ 75056, 29 avr. 2025, RG 23/02363
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : l’avocat par LS
Copie exécutoire délivrée
le :
à : toutes les parties par LS
Pôle social
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/02363 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MB4
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 29 avril 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. [4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, non comparant
à
[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non représentée, non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 juin 2023,
le Tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 16 avril 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 avril 2025 par Grégoire AMAND, Juge, Nezhatou SAIDI, Clotilde PELLETIER, assesseurs assistés de Damien CONSTANT, Greffier
Le greffier Le président
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