TJ 75056, 19 juin 2025, RG 24/07300

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies
délivrées le :

■

18° chambre
1ère section

N° RG 24/07300
N° Portalis 352J-W-B7I-C472R

N° MINUTE : 1

Assignation du :
04 Juin 2024

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Me Christine ECHALIER DALIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0337

DEFENDERESSE

S.A.S. HIVORY
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Clément MICHAU de l’AARPI PENNEC & MICHAU Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0586

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu l’assignation en date du 4 juin 2024 par la société [Adresse 1], devant le tribunal, à l’encontre de la société Hivory.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 juin 2025,

Vu les conclusions aux fins de demande de révocation de l’ordonnance de clôture, de désistement d’instance et d’action de la société Résidences des Dorées signifiées par RPVA le 10 juin 2025,

Vu les conclusions de la société Hivory aux fins de demande de révocation de l’ordonnance de clôture et d’acceptation du désistement signifiées par message RPVA du 12 juin 2025,

Motifs de la décision :

Selon l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

En l’espèce, les parties se sont rapprochées et se sont accordées sur un désistement d’instance et d’action. Ces éléments sont suffisamment constitutifs d’une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture et qu’il leur soit donné acte de leur désistement d’instance d’action, les dépens étant laissés à la charge de chaque partie.

PAR CES MOTIFS,