TJ 75056, 19 juin 2025, RG 25/00156

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 13] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 25/00156 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7454

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 19 juin 2025
DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] et [Adresse 6] à [Localité 14], représenté par son Syndic, le Cabinet CADOT-BEAUPLET
[Adresse 11]
[Localité 10]
représenté par Me Denis RINGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0080

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [U]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 12] (PAKISTAN)
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 13] [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :
Me RINGUET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Toutes les parties en LRAR
Le :

DÉBATS : à l’audience du 5 juin 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel

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Décision du 19 Juin 2025
Saisies immobilières
N° RG 25/00156 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7454

PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 6 février 2019,, publié au service de la publicité foncière de [Localité 13] X le 26 mars 2019, volume 2019 S numéro 9, le syndicat des copropriétaires situé [Adresse 9] et [Adresse 7] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [K] [U], situés à la même adresse.

Par acte du 7 mai 2025, le syndicat des copropriétaires susmentionné a assigné devant le juge de l'exécution le débiteur et le service des impôts des particuliers de [Localité 13] XVIII Grandes Carrières Nord aux fins d'obtenir, du fait de la péremption de ce commandement, la radiation de celui-ci.

Les défendeurs, régulièrement cités, n'ont pas comparu.

MOTIF S DU JUGEMENT

Les conditions des articles R. 321-20 et suivants étant remplies en l'occurrence, il y a lieu de constater la péremption du commandement de saisie et d'ordonner sa radiation.

PAR CES MOTIFS