TJ 75056, 19 févr. 2025, RG 23/03091

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
1 Expédition délivrée à Maître KATO en LS le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 23/03091 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YT6

N° MINUTE :

Requête du :

12 Avril 2024

JUGEMENT
rendu le 19 Février 2025
DEMANDERESSE

Madame [C] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]

dispensée de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale,

DÉFENDERESSE

[4] [Localité 10] [9]
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 8]
[Localité 3]

Représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate
Madame SAIDI, Assesseur
Madame LEGAL, Assesseur
assistées de Marie LEFEVRE, Greffière
Décision du 19 Février 2025
PS ctx protection soc 3
N° RG 23/03091 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YT6

DEBATS

A l’audience du 19 Février 2025 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 12 avril 2024, reçue au greffe le 30 avril 2024, Madame [C] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir le règlement par la [7] de l'acte médical effectué en tiers payant part obligatoire et part complémentaire le 3 avril 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 février 2025 à laquelle Madame [C] [W] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter, ayant sollicité une dispense de comparution.

Par courrier en date du 7 février 2025, Madame [C] [W] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son recours formé contre la décision de la [6] Paris.

A la barre, la [5] [Localité 10] par l’intermédiaire de son conseil a déclaré accepter ledit désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement.

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de Madame [C] [W], de constater l'acceptation de ce désistement par la [6] [Localité 10] et l'extinction de l'instance.

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à la charge de Madame [C] [W] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS