TJ 75056, 17 juin 2025, RG 24/03248

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/03248 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36VW

N° MINUTE :

Assignation du :
16 Février 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 17 Juin 2025

Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me BOCK
Me NGUYEN NGOC
Me MAULER
Me COTTE
Me PIN
Me BARBIER
Me DE COSNAC
DEMANDERESSE

S.A. SMA SA en sa qualité d’assureur des sociétés DELTA CHANTIER et BUILDERS AND PARTNERS
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

DEFENDERESSES

Société METALOVIANA
Zona industrial de Neiva 2 Faselo
49352 VIANA DO CASTELO / PORTUGAL

S.A. AXA FRANCE IARD
313 Terrasses de l’Arche
92000 NANTERRE

représentée par Maître Stéphanie NGUYEN NGOC de l’AARPI AXIAL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2042

S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
1 avenue Eugène Freyssinet
78280 GUYANCOURT

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la société BOUYGUES BATIMENT IDF
1 cours Michelet
92076 LA DEFENSE CEDEX

représentée par Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548

Société BUILDERS & PARTNERS
5 rue Marivel
92310 SURESNES

représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197

Mutuelle CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLE AGRICOLE DU NORD EST “GROUPAMA NORD EST” prise en sa qualité d’assureur de l’entreprise [G]
2, rue Léon Patoux
51100 REIMS

représentée par Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0039

S.A.S. KHEPHREN INGENIERIE
88 Bis Avenue de la Convention
94110 ARCEUIL

S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur de la société KHEPHREN INGENIERIE
14 boulevard Marie et alexandre Oyon
72100 LE MANS CEDEX

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la société KHEPHREN INGENIERIE
14 boulevard Marie et alexandre Oyon
72100 LE MANS CEDEX

représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0042

S.A.S.U. QUALICONSULT
1 bis, rue du Petit Clamart
78140 VELIZY VILLACOUBLAY

représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

S.A. SMA es qualité d’assureur de la société QUALICONSULT
8 rue Louis Armand
75738 PARIS CEDEX 15

défaillante non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 5 mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 Juin 2025.

ORDONNANCE

Décision publique
Réputé contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si l’évènement attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas de l’expertise dommages ouvrage en cours diligentée à la demande de la société SMA SA concernant des désordres affectant un immeuble à usage de bureau construit sous la maîtrise d’ouvrage de la société EMERIGE pour le compte de la société BNP REAL ESTATE et dans le cadre de laquelle les parties défenderesses, intervenantes à l’opération de construction, et leurs assureurs, sont mises en cause ;

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort