TJ 13055, 19 juin 2025, RG 24/02089

La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, rendue publiquement après débats non publics,

Vu l’assignation en date du 8 février 2024,

DIT que la juridiction française est compétente et la loi française applicable au divorce,

Vu les articles 237 et suivant du code civil ;

PRONONCE, pour altération définitive des liens conjugaux, le divorce de :

[C] [N], né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9] (CÔTE D’IVOIRE)

Et de

[J] [W], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10], DIVO (CÔTE D’IVOIRE)

Mariés le [Date mariage 2] 2015 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (92) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux ;

Concernant les époux

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 8 février 2024;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de l’autre conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande tendant à condamner l’épouse au paiement des loyers et renvoie les parties à la procédure de liquidation amiable,

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

CONSTATE l’absence de demande afférente au droit au bail et en conséquence dit n’y avoir lieu à statuer sur ce point,

DEBOUTE [C] [N] de sa demande de prestation compensatoire,

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE [J] [W] à supporter les dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 19 JUIN 2025.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES