TJ 13055, 27 mai 2025, RG 24/03306

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/03306 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5HUG
Date du Recours : 05 juillet 2024
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 13/06/2024 SIGNIFIEE LE 21/06/2024 D'UN MONTANT DE 1 223 EUROS (4EME TRIMESTRE 2023)
MISE EN DEMEURE N°007107[Immatriculation 3]/01/2024
N° COTISANT : 937000002001069145
Code recours : 88B

N°minute: 25/02415

DEMANDERESSE
Organisme [12]
[Adresse 11]
[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR
Monsieur [W] [R]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Catherine MEYER-ROYERE, avocat au barreau de TOULON

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT [10]
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 13 juin 2024 une contrainte n°710767530 d’un montant de 1 223 € à l’encontre de [W] [R], signifiée le 21 juin 2024, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2023.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 5 juillet 2024, [W] [R] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 27 mai 2025 , l’URSSAF [9] a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte.
[W] [R], régulièrement convoqué à l’audience de mise en état n’est pas présent.
Par courriel en date du 23 mai 2025, le conseil de [W] [R] accepte le désistement et formule une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF [9] de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF [9].

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF [9] à la contrainte n°710767530 du 13 juin 2024 d’un montant de 1 223 € décernée à l’encontre de [W] [R]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; REJETONS la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile; LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF [9].