TJ 13055, 18 juin 2025, RG 24/00248

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 24/00248 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZO6

JUGEMENT DE REPORT D’AUDIENCE D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX HUIT JUIN

EN LA CAUSE DE

La Société dénommée CREDIT LOGEMENT, S.A. immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 302 493 275, ayant son siège social situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’Administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Thomas D’JOURNO pour avocat

CONTRE

Monsieur [V] [W] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (TURQUIE), de nationalité turque, célibataire, demeurant et domicilié [Adresse 2] à [Localité 2],

Ayant [E] [R] pour avocat

DEBITEUR SAISI

La société CREDIT LOGEMENT poursuit à l’encontre de Monsieur [V] [W], suivant commandement de payer en date du 7 octobre 2024 signifié par Me [S], Commissaire de Justice associé à [Localité 3], et publié le 8 novembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3] volume 2024 S n°00262, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 5A au troisième étage face droite du bâtiment H (lot n°17), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété comprenant plusieurs bâtiments, dénommé Résidence [V], situé [Adresse 3] à [Localité 4], cadastré [Adresse 4], section [Cadastre 1] A n°[Cadastre 2], lieudit [Adresse 5],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 9 décembre 2024 signifié à sa personne, le poursuivant a fait assigner Monsieur [V] [W] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 28 janvier 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 13 décembre 2024;

Monsieur [W] n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

La vente forcée a été fixée à la date du 18 juin 2025 par décision du 4 Mars 2025.

Lors de l’audience d’adjudication, le créancier poursuivant a indiqué qu’un appel avait été formulé à l’encontre du jugement d’orientation et a demandé un report de la vente.

SUR CE,

L’article R 322-19 du code de procédure civile d’exéxution dispose :
L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril.
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.

En raison de l’appel en cours et aucune des parties ne sollicitant que soit constatée la caducité du commandement, il y a lieu de fixer une nouvelle date d’adjudication ;

Les dépens resteront frais privilégiés de vente ;

PAR CES MOTIFS