TJ 35238, 19 juin 2025, RG 25/00674
Vérifier : TJ 35238, 19 juin 2025, RG 25/00674 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet C
3ème Chambre Civile
Le 19/06/2025
Rôle N° RG 25/00674 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LL6Y
[V] [M]
C/
[O] [P]
1 copie exécutoire délivrée à
- avocat
copie dossier
le
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
PRESIDENT: Monsieur Guillaume BAILHACHE, vice-président
ASSESSEURS : Madame Carole LEFRANC, vice-présidente
Madame Hélène RAPITEAU, Juge
GREFFIER : Madame FOUILLET, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Monsieur BAILHACHE par mise à disposition au greffe le 19/06/2025.
DEMANDEUR :
Madame [V] [M]
née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 9]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Bertrand MAILLARD, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-008300 du 15/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [P]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]
non comparant
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rennes ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel dans le délai de 15 jours conformément aux articles 83 et suivants du Code de procédure civile :
SE DECLARE incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de CHARTRES ;
DIT que le dossier sera transmis à la diligence du greffe à la juridiction de renvoi, laquelle invitera les parties à constituer avocat ;
RESERVE les dépens de l’instance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.