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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 35238, 19 juin 2025, RG 24/02478


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Date
19/06/2025
Numéro
24/02478
Lieu / cour
tj35238
Chambre
3ème Ch.section C
Type
other
Id
68545897f58c06bf60134d15

Texte de la décision

2,225 caractères

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 19 Juin 2025

N° RG 24/02478 -
N° Portalis DBYC-W-B7I-K47W

Epoux [G]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées

- aux avocats
le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [M] [E] [G]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Muriel PERRIGOT, avocat au barreau de VANNES

DEFENDEUR :

Madame [V] [K] [N] [B] épouse [G]
née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 19 Juin 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation signifiée le 23 juin 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux [V] [B] et [W] [G] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 29 juin 1973 par l’officier d’état civil de [Localité 8] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Mme [V] [K] [N] [B] : le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 8] (35)
- M. [W] [M] [E] [G] : le [Date naissance 7] 1952 à [Localité 11] (35) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 30 novembre 2000 ;

AUTORISE Mme [V] [B] à continuer de faire usage du nom marital ;

CONDAMNE M. [W] [G] aux dépens de l'instance.

LE GREFFIER LE JUGE

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