TJ 35238, 19 juin 2025, RG 23/06596
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet C
3ème Chambre Civile
Le 19 juin 2025
Rôle N° RG 23/06596 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOPF
[F] [J] [I]
C/
[M] [P]
2 copies exécutoires délivrées à
- avocat
- parquet civil
copie dossier
le
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
PRESIDENT: Monsieur Guillaume BAILHACHE, vice-président
ASSESSEURS : Madame Carole LEFRANC, vice-présidente
Madame Hélène RAPITEAU, Juge
GREFFIER : Madame FOUILLET, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Monsieur BAILHACHE par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025.
DEMANDEUR :
Madame [F] [J] [I]
née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/000068 du 20/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [P]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 5]
non comparant
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rennes ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :
DEBOUTE Mme [F] [J] [I] de l’intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE Mme [F] [J] [I] aux dépens de l’instance ;
DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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