TJ 78646, 27 mai 2025, RG 24/00191

TRIBUNAL
de [Localité 8]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 4]
[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]
mél : [Courriel 6]

N° RG 24/00191 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNCU

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION

DU : 27 Mai 2025

Minute: /2025

S.A. LA BANQUE POSTALE

C/

[Y] [O]

copies délivrées le :
à

JUGEMENT

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION

République Française
Au nom du Peuple Français

A l' audience publique de ce Tribunal tenue le 27 mai 2025,
Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

La Société LA BANQUE POSTALE
S.A. au capital de 4 046 407 595€, immatriculée au RCS de [Localité 7] B 421 100 645, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Me Pascal SHEGIN, avocat au barreau de PARIS.

à :

M. [Y] [O]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Vu les articles 385, 406, 468 (ou 754 CPC) du Code de Procédure Civile;

Par acte en date du 23 Septembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de Proximité pour l'audience de ce jour;
Le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur;

Le défendeur ne s'est pas présentée à l'audience;

PAR CES MOTIFS :