TJ 78646, 23 mai 2025, RG 25/02735
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 23 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/02735 - N° Portalis DB22-W-B7J-TB47
AFFAIRE : La société SOCOTEC CONSTRUCTION, société par action simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 834.157.513, dont le siège social est situé [Adresse 1] GUYANCOURT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, C/ La Société SCCV SAINT MAX LE TROPIQUE Société Civile de Construction Vente immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 821.715.083, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège,
TRIBUNAL JUDICIAIRE VERSAILLES
Deuxième Chambre CIVILE
ORDONNANCE EN RECTIFICATION CONSTATANT LE DESISTEMENT
DEMANDERESSE
La société SOCOTEC CONSTRUCTION, société par action simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 834.157.513, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Virginie STRAWA BAILLEUL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483A, Me Benoît PILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 333
DEFENDERESSE
La Société SCCV [Localité 5], Société Civile de Construction Vente immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 821.715.083, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège,
défaillant
* * * *
Vu l'ordonnance rendue le 12 Mai 2025 par la Deuxième Chambre Civile,
Vu l' article 462 du Nouveau Code de Procèdure Civile,
Vu la requête en erreur matérielle présentée par Maître Virginie STRAWA-[Localité 4] le 19/05/2025, sollicitant la rectification de la décision précitée en ce qu'il demande le remplacement des mentions ci-dessous :
“ DECLARONS Parfait les désistement d’instance et d’action.”
“CONSTATONS le désistement d’instance et d’action, l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire.”
par les mentions ci-après :
“ DECLARONS Parfait les désistement d’instance.”
“CONSTATONS le désistement d’instance, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire.”
Il convient de faire droit à la requête afin de rectifier l’erreur matérielle affectant l’ordonnance du 16 décembre 2024.
PAR CES MOTIFS
- ORDONNE la rectification de l'ordonnance rendue le 12 Mai 2025 dont les mentions ci-dessous :
“ DECLARONS Parfait les désistement d’instance et d’action.”
“CONSTATONS le désistement d’instance et d’action, l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire.”
Sont remplacées par les mentions ci-après :
“ DECLARONS Parfait les désistement d’instance.”
“CONSTATONS le désistement d’instance, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire.”
- ORDONNE la mention de la rectification sur la minute de l'ordonnance rectifiée, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative.
- LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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