TJ 78646, 23 mai 2025, RG 24/01066
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 24/01066 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHBR
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- Société [5]
- CPAM DE L’ESSONNE
- Me Julien LANGLADE
N° de minute : 25/00169
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX MEDICAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 23 MAI 2025
N° RG 24/01066 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHBR
Code NAC : 88L
DEMANDEUR :
Société [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Julien LANGLADE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,
non comparant
DÉFENDEUR :
CPAM DE L’ESSONNE
Département juridique
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.
Pôle social - N° RG 24/01066 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHBR
La société [5] a, par l’intermédiaire de son conseil et par requête transmise au greffe par lettre recommandée expédiée le 03 juillet 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision de rejet implicite de la Commission médicale de recours amiable (CMRA) de la région Paris-Île-de-France, saisie par courrier daté du 25 janvier 2024, en contestation du bien-fondé de la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Essonne en date du 18 janvier 2024, fixant à 11% à compter du 16 janvier 2024, le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) attribué à sa salariée, Mme [Z] [Y], au titre de la maladie professionnelle du 15 novembre 2022.
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 23 mai 2025 où la société [5] est ni présente ni représentée après avoir informé le tribunal et son contradicteur, par courriel en date du 14 mai 2025, de son désistement d’instance, la CMRA ayant fait droit à sa demande.
Par courriel en date des 14 mai 2024 et 16 mai 2025, la CPAM de l’Essonne a indiqué ne pas s’opposer audit désistement et demandé une dispense de comparution.
La décision a été rendue sur le siège.
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance..
Dès lors, il convient de constater le désistement de la société [5] emportant l’extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification conformément à l'article 795 du code de procédure civile:
CONSTATE le désistement de la société [5] de l'instance enrôlée sous le RG N° 24/01066 - N° Portalis : DB22-W-B7I-SHBR, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la société [5], sauf convention contraire des parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE
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