TJ 01053, 11 juin 2025, RG 24/00798
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Texte de la décision
MINUTE : 25/00676
ORDONNANCE DU : 11 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00798 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G56O
AFFAIRE : S.A.S. [6] [N]
C/
[4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
Notifié le
à
- S.A.S. [6] [N]
- [5]
Copie le
à
- SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : [J] [L]
ASSESSEUR SALARIÉ : Cyrille TAVERDET
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
S.A.S. [6] [N]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Jonathan MARTI-BONVENTRE, avocat au barreau de LYON
DÉFENDEUR :
[4]
Service contentieux
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
La S.A.S. [6] [N] a fait connaître, par courriel de son conseil en date du 3 juin 2025, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la [4] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courriel du 3 juin 2025.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de la S.A.S. [6] [N] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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