TJ 94028, 12 juin 2025, RG 23/03981
Vérifier : TJ 94028, 12 juin 2025, RG 23/03981 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT DU : 12 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/03981 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UI5Q
AFFAIRE : [S] [T] C/ [Y] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
1ère CHAMBRE - Cabinet K
ORDONNANCE DE PROROGATION DE MISSION
Nous, Claire ALLAIN-FEYDY, 1ère vice-présidente près le tribunal de grande instance de Créteil, juge commis en matière partage judiciaire,
Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile ;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Créteil en date du 28 juin 2024 dans le litige opposant Mme [S] [T] et M. [Y] [J] portant, notamment, désignation de Me [G] [B], notaire à Vincennes (94);
Vu la lettre reçue le 13 décembre 2024 par laquelle ce notaire sollicite une prorogation du délai d’un an pour établir l’état liquidatif ;
MOTIFS
En raison de la complexité des opérations tenant aux circonstances exposées à la demande, le délai imparti à Me [G] [B], pour dresser l’état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir est trop bref.
En conséquence, il y a lieu de le proroger d’un an supplémentaire.
PAR CES MOTIFS
Prorogeons d'un an supplémentaire le délai imparti à Me [G] [B], pour dresser l’état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et au notaire commis
Fait à [Localité 1], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DOUZE JUIN
LA GREFFIERE LA JUGE COMMIS
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.