TJ 94028, 12 juin 2025, RG 23/02610

MINUTE N° : 25/
JUGEMENT DU : 12 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/02610 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UETP
AFFAIRE : [W] [T] C/ [V] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

1ère CHAMBRE - Cabinet K

ORDONNANCE CONSTATANT LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

JUGE COMMIS : Madame ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

GREFFIERE : Madame DJOUDI, Faisant fonction de greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [W] [T]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Léa CASTELLON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, Me Magali NOLLET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant,

DEFENDEUR

Monsieur [V] [Z]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] MADAGASCAR, demeurant [Adresse 3]

non comparant

1 G + 1 EX Me Léa CASTELLON
1 G + 1 EX Monsieur [V] [Z]
1 G+ 1 EXMaître [Y] [U] , notaire à [Localité 8] (94).

Nous, Claire ALLAIN-FEYDY, première vice-présidente, statuant en qualité de juge commis,

Vu l’article 842 du code civil, Vu l’article 1372 du code de procédure civile,

Vu le jugement en date du 19 mars 2024 ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage entre Mme [W] [T] et M. [X] [V] [Z] et désignant Maître [Y] [U], notaire à [Localité 8] (94) pour y procéder,

Vu le courrier de Maître Léa CASTELLON, conseil de Mme [W] [T] en date du 21 mars 2025 aux termes duquel elle nous avise de la signature le 20 mars 2025 par les parties d’un acte de partage,

Vu l’acte de liquidation et de partage établi par le notaire désigné le 20 mars 2025 ;

MOTIFS

La signature d’un acte de partage amiable entraîne la clôture de la procédure qu’il convient de constater.

PAR CES MOTIFS,