TJ 94028, 17 juin 2025, RG 25/00265

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 17 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00265 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZMU
CODE NAC : 70C - 9A
AFFAIRE : Société SADEV 94 SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE C/ [L] [E], [Q] [E], [X] [N], [M] [G], [D] [A] [U], [R] [V], [H] [V], [W] [Z], [T] [C] épouse [I], [F] [Y], [K] [Y], [O] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

SADEV 94 - SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro B 341 214 971
dont le siège social est sis 31 rue Anatole France - 94300 VINCENNES

représentée par Maître Michaël MOUSSAULT, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : T07

DEFENDEURS

Madame [Q] [E]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001514 du 18/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Monsieur [X] [N],
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001508 du 18/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Madame [M] [G]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001560 du 18/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Monsieur [O] [B]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001588 du 18/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Madame [H] [V]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001590 du 18/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Monsieur [W] [Z]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001589 du 18/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Madame [T] [C] épouse [I]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001587 du 18/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

tous sept demeurant Parcelle cadastrée AV n°131 et les parcelles limitrophes - Sises au Chemin des Marmousets et rue du Général de Gaulle. - 94510 LA QUEUE-EN-BRIE

tous sept représentés par Maître Jérôme KARSENTI, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : PC372

Madame [F] [Y], demeurant Parcelle cadastrée AV n°131 et les parcelles limitrophes - Sises au Chemin des Marmousets et rue du Général de Gaulle. - 94510 LA QUEUE-EN-BRIE

Monsieur [K] [Y], demeurant Parcelle cadastrée AV n°131 et les parcelles limitrophes - Sises au Chemin des Marmousets et rue du Général de Gaulle. - 94510 LA QUEUE-EN-BRIE

Monsieur [L] [E], demeurant Parcelle cadastrée AV n°131 et les parcelles limitrophes - Sises au Chemin des Marmousets et rue du Général de Gaulle. - 94510 LA QUEUE-EN-BRIE

Madame [D] [A] [U], demeurant Parcelle cadastrée AV n°131 et les parcelles limitrophes - Sises au Chemin des Marmousets et rue du Général de Gaulle. - 94510 LA QUEUE-EN-BRIE

Monsieur [R] [V], demeurant Parcelle cadastrée AV n°131 et les parcelles limitrophes - Sises au Chemin des Marmousets et rue du Général de Gaulle. - 94510 LA QUEUE-EN-BRIE

tous cinq non représentés

PARTIES INTERVENANTES

Maître [J] [S],
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001584 du 18/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Monsieur [P] [Z]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001500 du 18/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Monsieur [BK] [WP]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001502 du 18/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Monsieur [TL] [AM]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001502 du 18/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Monsieur [EG] [OM]
bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001507 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Madame [SG] [NM]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001509 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Monsieur [RW] [NM]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001501 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Madame [KE] [NM] [UN]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001503 du 18/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Madame [QG] [NA] [YA]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001515 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Madame [LA] [Z]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001519 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Monsieur [KL] [E]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001526 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Monsieur [MN] [NK]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001528 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Madame [LB] [NK]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001530 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Monsieur [P] [LN]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001535 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Madame [UY] [U]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001533 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Monsieur [MP] [U]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001538 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Madame [DD] [UC]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001541 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Madame [CP] [U]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 9428-2025-001542 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Monsieur [BP] [BQ]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001544 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Monsieur [NR] [AZ]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001513 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Madame [AX] [GY] épouse [AM]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 944028-2025-001510 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Monsieur [K] [AM]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001517 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Madame [TW] [Z]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001521 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Monsieur [ZC] [WH]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001524 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Monsieur [PJ] [Z]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001525 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Madame [NJ] [Z]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001527 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Monsieur [MM] [JG]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001529 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Monsieur [IL] [AM]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001540 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Monsieur [MK] [JG]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001537 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Madame [KW] [JG]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001536 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Madame [TD] [ED]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001534 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Monsieur [GD] [JC]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94025-2025-001522 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Madame [AK] [IC]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001531 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Madame [YY] [YB]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001539 du 18/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Monsieur [BS] [NM]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001555 du 18/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Monsieur [VW] [U]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001554 du 18/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Monsieur [BK] [U]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001520 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Madame [RV] [U] [IJ]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001518 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Monsieur [RF] [RX]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001516 du 18/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Madame [GQ] [CR]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001512 du 18/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Monsieur [WY] [TX]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001511 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Monsieur [WU] [CR]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001497 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Monsieur [ID] [NN]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001567 du 18/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Monsieur [VU] [BN]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001570 du 18/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Madame [CO] [BN]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001571 du 18/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Madame [KE] [E]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001574 du 18/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Monsieur [HB] [YB]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001576 du 18/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Monsieur [AU] [Z]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001577 du 18/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Madame [NA] [GI] [RQ] [IU] épouse [Z]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001578 du 18/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Monsieur [GP] [I]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001579 du 18/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Monsieur [KH] [JO]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001581 du 18/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Madame [KS] [CA]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-001582 du 18/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

Madame [JE] [JO]
(Aide juridictionnelle provisoire demandée à l’audience)

tous demeurant Parcelle cadastrée AV n°131 et les parcelles limitrophes - Sises au Chemin des Marmousets et rue du Général de Gaulle. - 94510 LA QUEUE-EN-BRIE

tous représentés par Maître Jérôme KARSENTI, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : PC172

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Débats tenus à l’audience du : 13 Mars 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : le 06 Mai 2025, prorogé au 13 Mai 2025, puis prorogé au 03 Juin 2025, pui prorogé au 17 Juin 2025, nouvelle date indiquée par le Président
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations à heure indiquée à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil délivrées le 10 février 2025 à la requête de la SADEV 94 à Monsieur [L] [E], Madame [Q] [E], Monsieur [X] [N], Madame [M] [G], Madame [D] [A] [U], Monsieur [R] [V], Madame [H] [V], Monsieur [W] [Z], Madame [HY] [I], Madame [F] [Y], Monsieur [K] [Y] et Monsieur [O] [B], soutenue à l’audience du 13 mars 2025, tendant à l’expulsion sans délai de ceux-ci délai et de tous occupants de leur chef de l’emprise du domaine public routier national qu'ils occupent illégalement sur le chemin des Marmousets et la rue du Général de Gaulle à LA QUEUE-EN-BRIE (94510)et à l’octroi d’une indemnité d’occupation mensuelle par occupant de 300 euros à compter de leur entrée dans lieux et jusqu'à libération complète de ceux-ci, outre les demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles, soutenue à l’audience du 13 mars 2025 ;

Vu les conclusions soutenues à l’audience par Madame [Q] [E], Monsieur [X] [N], Madame [M] [G], Madame [H] [V], Monsieur [W] [Z], Monsieur [O] [B], Madame [HY] [I] et l’intervention volontaire de Madame [J] [S], Monsieur [P] [Z], Monsieur [BK] [WP], Monsieur [TL] [AM], Monsieur [EG] [OM], Madame [SG] [NM], Monsieur [RW] [NM], Madame [KE] [UN], Madame [QG] [YA], Madame [LA] [Z], Monsieur [KL] [E], Monsieur [MN] [NK], Madame [LB] [NK], Monsieur [P] [LN], Madame [UY] [U], Monsieur [VW] [U], Madame [DD] [UC], Madame [CP] [U], Monsieur [BP] [BQ], Monsieur [NR] [AZ], Madame [AX] [GY] épouse [AM], Monsieur [K] [AM], Madame [QW] [Z], Monsieur [ZC] [WH], Monsieur [PJ] [Z], Madame [NJ] [Z], Monsieur [MM] [JG], Monsieur [IL] [AM], Monsieur [MK] [JG], Madame [KW] [JG], Madame [TD] [ED], Monsieur [BT] [JC], Madame [AK] [IC], Madame [YY] [YB], Monsieur [BS] [NM], Monsieur [VW] [U], Monsieur [BK] [U], Madame [RV] [IJ] épouse [U], Monsieur [RF] [RX], Madame [GQ] [CR], Monsieur [WY] [TX], Monsieur [WU] [CR], Monsieur [ID] [NN], Monsieur [VU] [BN], Madame [CO] [BN], Madame [KE] [E], Monsieur [HB] [YB], Monsieur [AU] [Z], Madame [NA] [GI] [RQ] [IU] épouse [Z], Monsieur [GP] [I], Monsieur [KH] [JO], Madame [KS] [CA] et Madame [JE] [JO], tendant à :

A titre principal :
– dire n’y avoir lieu à l’application des articles 834 et 835 pour défaut d’urgence et d’évidence,
– constater le caractère discriminatoire de la mesure d’expulsion introduite par la SADEV 94 ;
– déclarer irrecevable l’action de la SADEV 94 de sa demande d’expulsion en raison du caractère discriminatoire de son assignation aux fins d’expulsion,
– déclarer irrecevable l’action de la SADEV 94 de sa demande d’expulsion pour défaut d’intérêt à agir sur les parcelles dont elle ne rapporte pas la preuve d’être la propriétaire à la date de l’assignation,

A titre subsidiaire :
– constater l’absence de tentative de résolution amiable du litige et prenant en considération les circonstances particulières de l’espèce,
– ordonner une mesure de médiation judiciaire,
– dire n’y avoir lieu à référé pour défaut de trouble manifestement illicite et disproportion de la mesure d’expulsion sollicitée ;

En tout état de cause, en conséquence,
– débouter la SADEV 94 de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

À titre très subsidiaire :
– rejeter les demandes de suppression des délais prévus aux articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

Reconventionnellement,

– octroyer un délai de 12 mois aux concluants pour quitter les lieux et se reloger et dans l’attente, suspendre leur expulsion,

En tout état de cause,
– dire que les concluants, bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale, seront exemptés du paiement des dépens.

Bien que régulièrement assignées, les autres défendeurs n’ont pas constitué avocat.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

À l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

SUR CE

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

En application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, il convient d'accorder à Madame [JE] [JO] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en raison des circonstances de l'espèce et de l'urgence.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir

L’article 31 du code de procédure civile prévoit que l’action est ouverte à ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’un prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou défendre un intérêt déterminé. Cet intérêt à agir doit être personnel, direct, né et actuel. Dans le cadre d’une occupation sans droit ni titre, seul le propriétaire a intérêt à agir pour solliciter une expulsion des occupants.

Au cas présent, les défendeurs soulèvent la fin de non recevoir de la SADEV 94 pour défaut d’intérêt à agir en ce qu’elle ne justifierait pas de la propriété des lieux occupés ; ils se prévalent d’un communiqué de presse évoquant la signature de promesses de vente pour les enseignes Grand Frais et Mc Donald’s dans la zone où se trouvent les parcelles litigieuses.

Cependant une simple promesse de vente ne saurait justifier d’un transfert de droits immobiliers et la SADEV 94 produit plusieurs actes authentiques attestant de sa propriété.

La fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs sera par conséquent rejetée.

Sur la demande d’expulsion et ses conséquences

L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

En l’espèce, la SADEV 94 est propriétaire d'un terrain cadastré section AV n°33, AV n°34, AV n°35, AV n°36, AV n°37, AV n°38, AV n°39, AV n°94, AV n°131 et AV n°130, sis chemin des Marmousets et la rue du Général de Gaulle à LA QUEUE-EN-BRIE (94510) (Val de Marne).

Il est constant que ces parcelles sont occupées sans droit ni titre par les défendeurs à la présente procédure ; ce fait est encore établi par deux procès-verbaux de constat par commissaire de justice dressés les 12 décembre 2024 et 16 janvier 2025.

L'occupation sans droit ni titre du terrain appartenant à la SADEV 94 par les défendeurs est caractérisée et constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de constater et de faire cesser.

Toutefois, la perte d'un logement est une atteinte grave au droit au respect de la vie privée et familiale, droit fondamental pour garantir à l'individu la jouissance effective des autres droits fondamentaux qui lui sont reconnus.

Dès lors, dans le cadre d'une procédure d'expulsion, les intéressés doivent bénéficier d'un examen de la proportionnalité de l'ingérence dans leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile conforme aux exigences de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'article L.412-1 et suivants du code des procédures civiles permettent au juge d’octroyer des délais avant l’expulser afin de permettre aux personnes expulsées d’être relogée.

L’occupation prolongée du terrain par les défendeurs se déroule dans des conditions sanitaires et d’hygiène précaires et incompatibles avec la destination des lieux.

La poursuite d’une telle occupation ne peut être légitimée par la revendication d’un logement.

Si les défendeurs allèguent le caractère discriminatoire de la procédure d’expulsion, cette affirmation n’est corroborée d’aucun élément probant.

Il ressort encore des pièces produites aux débats que les défendeurs occupent les lieux de manière paisible, ont des revenus modestes ne permettant pas de trouver un nouveau logement immédiatement, et ont pour certains des enfants scolarisés.

Cependant, la SADEV 94 doit pouvoir disposer librement du terrain et cette occupation sans droit ni titre l’empêche de faire un plein usage de son droit de propriété et notamment de faire construire sur les parcelles occupées.

La balance des intérêts en présence conduit à ordonner l’explusion en octroyant un délai de quatre mois à compter de la signification de la présente décision pour quitter les lieux.

Enfin, une indemnité mensuelle d'occupation est due par chacun des défendeurs. Celle-ci sera fixée à la somme de 100 euros, sans qu'il y ait lieu, en l'absence de texte, de prononcer une condamnation solidaire.

L’équité commande de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les défendeurs, qui succombent àl’instance au sens de l’article 696 du code de procédure civile, seront condamnés in solidum aux dépens.

PAR CES MOTIFS