TJ 94028, 12 juin 2025, RG 23/01866
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Texte de la décision
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT DU : 12 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/01866 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UEMY
AFFAIRE : [U] [O] divorcée [Z] C/ [T] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
1ère CHAMBRE - Cabinet K
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS
JUGE COMMIS : Madame ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame DJOUDI, Faisant fonction de greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [U] [O] divorcée [Z]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 7] (56), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Claire BLANCHARD-DOMONT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 223
DEFENDEUR
Monsieur [T] [Z]
né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 6] (42) (42), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Laurent ABSIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,vestiaire :
PC 1
Délibéré rendu le 12 Juin 2025 par décision mise à disposition aux parties au greffe
1 G + 1 EX Me Claire BLANCHARD-DOMONT
1 G + 1 EX Me Laurent ABSIL
Vu l’assignation en date du16 mars 2023, du 16 mars 2023, aux termes de laquelle Mme [U] [O] a fait assigner devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de CRETEIL M. [T] [Z] en liquidation de leur régime matrimonial;
Vu le jugement rendu le 28 juin 2024 ordonnant notamment qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les parties et de l’indivision existant entre elles et désignant pour y procéder Maître [I] [B], notaire à [Localité 5],
Vu les dispositions de l’article 2044 du Code civil et 384 code de procédure civile ;
Par conclusions des 24 et 25 avril 2025 en vue de l’audience du juge commis du 12 juin 2025, les parties sollicitent l’homologation de l’état liquidatif reçu le 24 avril 2025 par Me [C] [N], notaire à [Localité 5], et l’accord des parties consistant à ce qu’elles conservent leurs frais de justice.
SUR CE :
Il convient , en vertu des dispositions de l’article 384 du Code de Procédure Civile , applicable devant toutes les juridictions , de donner force exécutoire à l’accord transactionnel intervenu entre les parties et mettant fin au litige les opposant, lequel sera annexé à la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Claire ALLAIN-FEYDY, première vice-présidente, juge commis, statuant en qualité de juge de la mise en état, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
HOMOLOGUONS l’accord transactionnel contenant partage après divorce signé le 24 avril 2025 devant Me [C] [N], notaire à [Localité 5], par Mme [U] [O] et M. [T] [Z] ;
CONSTATONS que la présente instance s’est éteinte par l’effet de la transaction ;
DONNONS force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties qui sera annexé à la présente décision ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL LE 12 juin 2025
LA GREFFIÈRE LA JUGE COMMIS
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