TJ 94028, 12 juin 2025, RG 24/04852
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Texte de la décision
MINUTE N° : 25/
DOSSIER N° : N° RG 24/04852 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VGEU
AFFAIRE : [P] [G] C/ [D] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
1ère CHAMBRE - Cabinet K
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT ORDONNANT UNE MEDIATION JUDICIAIRE
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente
GREFFIERE : Madame DJOUDI, Faisant fonction de greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [G]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9] (93), demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Karine BUCHBINDER-BOTTERI de la SCP BUCHBINDER KARSENTI & LAMY, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC 372
DEFENDERESSE
Madame [D] [B]
née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7]
représentée par Maître Olivier TOURNILLON de la SELARL MODERE & ASSOCIES, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC 43
1 G + 1 EX Maître Karine BUCHBINDER-BOTTERI de la SCP BUCHBINDER KARSENTI & LAMY
1 G + 1 EX Maître Olivier TOURNILLON de la SELARL MODERE & ASSOCIES
Vu l'instance enrôlée sous le n° RG 24/4852 dans le litige opposant M. [P] [G] et Mme [D] [B] ;
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile et l'article 785 du code de procédure civile;
Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.
Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire [Y] [J] avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme 1800 euros TTC qui sera versée par moitié par les parties directement entre les mains du médiateur dans le mois de la présente décision et au plus tard le jour de la première réunion.
La durée de la mesure de médiation est fixée à trois mois à compter de la date de la première réunion plénière de médiation sauf prorogation sollicitée par les parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par ordonnance rendue publiquement, contradictoirement,
Désignons
[Y] [J]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Port. : [XXXXXXXX02]
Mèl : [Courriel 10]
Pour procéder, par voie de médiation entre les parties à la présentation des points de vue respectifs des parties à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord amiable intervenu ;
Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur entendra les parties ou leurs conseils ;
Disons que la médiation pourra se dérouler en visio-conférence selon les modalités fixées par les parties et le médiateur ;
Fixons la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme 1800 euros TTC qui sera versée par moitié par les parties, soit 900 euros chacun, directement entre les mains du médiateur dans le mois de la présente décision et au plus tard le jour de la première réunion;
Rappelons que les parties pourront décider de la manière dont le coût de la médiation sera financé, notamment qu'il pourra être pris en charge dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision ;
Disons que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées au cours de la médiation, sera déposé au Greffe dans les trois mois de la première réunion plénière de médiation et remis à chacune des parties, pour qu’il soit statué sur les demandes ;
Disons que l’affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du 13 novembre 2025 à 9h30 dans l'attente de l'évolution de la médiation, et qu'à cette date sur demande du médiateur, la médiation pourra être à nouveau prolongée pour une durée de trois mois ;
Disons qu'en cas d'accord, le médiateur en informera le juge et qu'à défaut de conclusions de désistement et d'acceptation de désistement ou de conclusions au fond, l'affaire sera radiée ;
Disons que dans ce dernier cas les parties pourront obtenir le rétablissement sur simples conclusions à cette fin en cas d'échec de la médiation ou au contraire sur conclusions de désistement et d'acceptation de désistement ;
Réservons les dépens.
Fait à CRÉTEIL, L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DOUZE JUIN
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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