TJ 83050, 19 juin 2025, RG 25/04542

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
[Adresse 13]
[Localité 4]

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Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention

SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 25/04542 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXZT.

ORDONNANCE

Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Patricia THERON, greffier,

Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du 10 juin 2025
concernant:

Madame [S] [T]
née le 17 Avril 1985 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 2]

Vu les certificats médicaux :

- du Docteur [W] [M] [L] du 10 juin 2025
- du Docteur [I] [G] du 11 juin 2025
- du Docteur [W] [M] [L] du 13 juin 2025

Vu l’avis motivé du Docteur [W] [M] [L] du 16 juin 2025 ;

Vu la saisine en date du 16 Juin 2025 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 11] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 16 Juin 2025

Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 16 juin 2025 à :
Madame [S] [T]
Monsieur [C] [F], tiers demandeur,
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 11]

Vu l’avis du 16 juin 2025 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Vu la désignation de Maître Magali NOLLET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;

N’avons pu entendre en audience publique Madame [S] [T], qui selon l’avis motivé du Docteur [W] [M] [L] du 16 juin 2025 et le certificat de situation du même praticien du 18 juin 2025 n’est pas auditionnable et qui a été représentée par Maître Magali NOLLET, avocat commis d’office, qui a été entendue en ses explications.

Attendu que Madame [S] [T] a été une nouvelle fois hospitalisée à la demande d’un tiers en urgence le 10 juin 2025 sur le fondement de l’article L3212-3 du Code de la santé publique; qu’il convient de rappeler que Monsieur [C], ami de la patiente, tiers demandeur, était également le tiers demandeur qui avait sollicité l’hospitalisation de la patiente
au cours du mois de novembre 2024 et qu’il s’agit d’un ami très proche de Madame [S] [T] qui intervient dans son intérêt ;

Attendu qu’il ressort du certificat d’admission du 10 juin 2025 du Docteur [L], psychiatre de l’établissement d’accueil, que Madame [S] [T] présentait lors de son arrivée à l’hôpital des idées délirantes de persécution et une fluctuation de l’humeur nécessitant des soins immédiats en raison d’un risque grave d’atteinte à son intégrité ;

Attendu que pendant la période d’observation, deux psychiatres distincts de l’établissement d’accueil ont rappelé que Madame [S] [T] était décompensée avec état psychotique aigu, agitation, idées délirantes, imprévisibilité, cet état de santé nécessitant même un placement en isolement thérapeutique ;

Attendu que Maître Magali NOLLET s’en est rapportée à l’appréciation du magistrat ;

Attendu que la mainlevée de la mesure est tout à fait prématurée au vu de , l’avis motivé du Docteur [L] du 16 juin 2025 qui précise que l’évolution de l’état de santé de Madame [S] [T] est très lente alors qu’elle présente toujours une décompensation psychotique avec agressivité et idées délirantes ;

EN CONSEQUENCE

Statuant après débats en audience publique et en premier ressort,

DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de

Madame [S] [T]
née le 17 Avril 1985 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 5]

RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 6]-en-PROVENCE ([Adresse 3] - Télécopie: 04.42.33.82.50)

Ainsi rendue, le 19 Juin 2025 à 14h00 par Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Madame Patricia THERON, greffier, qui l’ont signée.

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 19 Juin 2025 par courriel à :
Madame [S] [T]
Maître [V] [P]
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 9]-Saint [Localité 12]
Monsieur [F] [C], tiers demandeur,
Copie de la présente ordonnance a été remise le 19 Juin 2025 à :
Monsieur Le Procureur de la République
Le 19 Juin 2025
Le Greffier