TJ 83050, 19 juin 2025, RG 25/04553

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
[Adresse 11]
[Localité 3]

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Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention

SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 25/04553 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KX2Q.

ORDONNANCE

Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Patricia THERON, greffier,

Vu la décision d’hospitalisation en péril imminent en l’absence de tiers du directeur du centre hospitalier intercommunal de [Localité 7]-Saint [Localité 10] en date du 10 juin 2025

concernant:

Madame [J] [Z]
née le 09 Avril 1984 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 2]

Vu les certificats médicaux :

- du Docteur [H] [N] du 10 juin 2025
- du Docteur [S] [F] du 11 juin 2025
- du Docteur [I] [R] du 13 juin 2025

Vu l’avis motivé du Docteur [I] [R] du 16 juin 2025 ;

Vu la saisine en date du 16 Juin 2025 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 16 Juin 2025

Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 17 juin 2025 à :
Madame [J] [Z]
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]

Vu l’avis du 17 juin 2025 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Vu la désignation de Maître Magali NOLLET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;

Après avoir entendu en audience publique Madame [J] [Z]

Son avocat entendu en ses explications.

Attendu que Madame [J] [Z] a été hospitalisée le 10 juin 2025, sur décision du directeur de l’établissement en raison d’un péril imminent, en l’absence de tiers ; qu’il convient de rappeler que Madame [J] [Z] habite la région parisienne, a des antécédents psychiatriques puisqu’en raison d’une bouffée délirante, elle a été hospitalisée courant octobre 2024 et était sur le VAR où elle séjournait chez ses parents ; que, selon le certificat d’admission du 10 juin 2025, du Docteur [N], médecin extérieur à l’établissement d’accueil, Madame [J] [Z] présentait, à son admission, une agitation psychomotrice avec vélléité auto-agressive et décompensation thymique, cet état de santé nécessitant des soins immédiats ;

Attendu que le dossier comporte l’attestation de recherches infructueuses concernant un éventuel tiers ; que, pendant la période d’observation, deux psychiatres distincts de l’établissement d’accueil ont diagnostiqué chez la patiente “une agitation psychomotrice avec humeur maniaque dans le cadre d’un trouble bi-polaire” ;

Attendu qu’à l’audience, Madame [J] [Z] a indiqué envisager de quitter l’hôpital dans le courant de la semaine prochaine en accord avec les médecins ; qu’elle a aussi précisé que son hospitalisation actuelle était justifiée, la situation étant aggravée par les difficultés conjugales puisqu’un divorce doit être prochainement prononcé ;

Attendu que Maître Magali NOLLET a soutenu la position de Madame [J] [Z] ; qu’en l’état, le maintien de la mesure est encore nécessaire au vu de l’avis motivé du Docteur [R] du 16 juin 2025 qui précise notamment que certains symptomes délirants persistent;

EN CONSEQUENCE

Statuant après débats en audience publique et en premier ressort,

DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de

Madame [J] [Z]
née le 09 Avril 1984 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 2]

RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 4]-en-PROVENCE ([Adresse 1] - Télécopie: 04.42.33.82.50)

Ainsi rendue, le 19 Juin 2025 à 14h00 par Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Madame Patricia THERON, greffier, qui l’ont signée.

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 19 Juin 2025 par courriel à :
Madame [J] [Z]
Maître [W] [V]
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 7]-Saint [Localité 10]
Copie de la présente ordonnance a été remise le 19 Juin 2025 à :
Monsieur Le Procureur de la République
Le 19 Juin 2025
Le Greffier