TJ 77284, 13 juin 2025, RG 23/02822

- N° RG 23/02822 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDEPN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

2ème chambre - section 4
Contentieux

N° RG 23/02822 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDEPN
Minute n° 25/66

JUGEMENT du 13 JUIN 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [X] [V], [H] [M]
[Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004595 du 16/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
représentée par Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [G] [S]
[Adresse 4]
représenté par Me Céline NETTHAVONGS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant

PARTIE JOINTE :

Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
[Adresse 5].

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :
Président : Mme Marion MEZZETTA, Juge
Assesseur : Mme Caroline FICHET, Juge

Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de :

Président : Mme Marion MEZZETTA, Juge
Assesseurs : Mme Cécile VISBECQ, Juge
Mme Caroline FICHET, Juge

- N° RG 23/02822 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDEPN
GREFFIER :
Lors des débats et au prononcé : Mme Karima BOUBEKER, Greffière

DÉBATS
L’affaire a été débattue le 11 avril 2025, en chambre du conseil.

JUGEMENT
- contradictoire ;
- rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Marion MEZZETTA, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS