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TJ 06088, 11 juin 2025, RG 22/02428


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Date
11/06/2025
Numéro
22/02428
Lieu / cour
tj06088
Chambre
4ème Chambre civile
Type
other
Id
685466a7f58c06bf60137786

Texte de la décision

2,097 caractères

COUR D’APPEL D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]

Minute N°
du 11 Juin 2025
4ème Chambre civile
N° RG 22/02428 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OIGK

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DEMANDEURS:

Madame [W] [L] veuve [F], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Victoria BOUAZIZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [G], [R] [F], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Victoria BOUAZIZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [I], [K] [F], demeurant [Adresse 5] - FRANCE
représenté par Me Victoria BOUAZIZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] représenté par son syndic non-professionnel Madame [U] [Z], domiciliée au [Adresse 2]
[Adresse 8] [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Clément DIAZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

A l’audience publique tenue le 11 Juin 2025
Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL,Première Vice-présidente à la 4ème chambre civile, Juge de la Mise en Etat,
Assistée de Eliancia KALO, Greffière

Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 09 Juin 2022 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 05 Mai 2025 ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [W] [L] veuve [F], Monsieur [G], [R] [F], Monsieur [I], [K] [F] et accepté par Syndicat des copropriétaires [Adresse 9]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait.

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Expédition le 11/06/2025
à Me Victoria BOUAZIZ
Me Clément DIAZ

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