TJ 06088, 19 juin 2025, RG 24/01306
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 25/00980
du 19 Juin 2025
Chambre des référés
N° RG 24/01306 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P2O6
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [5] ([6])
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Denis DEUR, avocat au barreau de GRASSE
DÉFENDERESSE
Organisme [9], élisant domicile à l’adresse de correspondance SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-françois TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 19 Juin 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 17 Juillet 2024,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Denis DEUR présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Jean-françois TOGNACCIOLI sollicite le renvoi ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A.R.L. [5] ([6]).
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 8], le 19 Juin 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Denis DEUR
Me Jean-françois TOGNACCIOLI
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