TJ 92050, 19 juin 2025, RG 24/06565

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

7ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 19 Juin 2025

N° R.G. : 24/06565

N° Minute :

AFFAIRE

[M] [D], [H] [Z]

C/

Société AXA, S.A.S. OPB CONCEPT BETON, Société ASTEREN, es qualités liquidateur judiciaire de la société OPB CONCEPT BETON, Compagnie AXA FRANCE IARD

Copies délivrées le :
Nous, Anne MAUBOUSSIN, Juge de la mise en état assistée de Virginie ROZERON, Greffière ;

DEMANDEURS

Monsieur [M] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Maître Olivier FALGA de la SELARL FALGA - VENNETIER SELARL, avocats au barreau de PARIS,
vestiaire : L0251

Madame [H] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Olivier FALGA de la SELARL FALGA - VENNETIER SELARL, avocats au barreau de PARIS,
vestiaire : L0251

DEFENDERESSES

Société AXA venant aux droits de la société AXA FRANCE ASSURANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]

défaillante

Société OPB CONCEPT BETON
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Sylvain DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J149

Société ASTEREN, es qualités liquidateur judiciaire de la société OPB CONCEPT BETON
[Adresse 4]
[Localité 4]

défaillante

Compagnie AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur Dommages-Ouvrage
[Adresse 5]
[Localité 5]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0675

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 5 mai 2015, un contrat de construction de maison individuelle a été conclu entre, d’une part, la société OPB (devenue OPB CONCEPT BETON) et, d’autre part, M. [M] [D] et Mme [H] [Z] (les consorts [D]-[Z]) en vue de l’édification d’une maison à [Localité 1] au sein du Domaine du buisson moyennant le prix de 140.000 euros TTC, outre 6.200 euros TTC de travaux à la charge du maître de l'ouvrage.

L’ouverture de chantier a été déclarée à la date du 22 janvier 2016.

La réception a été constatée contradictoirement le 23 mars 2018, avec réserves.

Par LRAR en date du 20 août 2019, la société OPB CONCEPT BETON a été convoquée par la société MAISON CONFORME à une réunion d’expertise amiable fixée à la date du 17 septembre 2019 à la demande des consorts [D]-[Z].

Par acte d’huissier en date du 4 mai 2020, M. [M] [D] et Mme [H] [Z] ont fait assigner la société OPB CONCEPT BETON et la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, devant le tribunal judiciaire de NANTERRE, aux fins de les voir condamner solidairement au paiement de pénalités de retard et de dommages et intérêts. L’instance a été enregistrée sous le n°RG 20/02655.

Par acte d’huissier en date du 5 juillet 2022, M. [M] [D] et Mme [H] [Z] ont fait assigner en intervention forcée la société AXA, en sa qualité de garant de livraison. L’instance a été enregistrée sous le n°RG 22/05920.

Selon une ordonnance du juge de la mise en état en date du 6 février 2023, les deux procédures ont été jointes, sous le seul n°RG 20/02655.

Le 14 septembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire et désigné pour y procéder M. [V] [P] [W].

Un sursis à statuer et retrait du rôle ont été prononcés le 4 décembre 2023.

L’expert a été remplacée par le juge chargé du contrôle des expertises par ordonnance du 24 janvier 2024.

Par acte d’huissier délivré le 12 juin 2024, Monsieur [M] [D] et Madame [H] [Z] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nanterre la société ASTEREN, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société OPB CONCEPT BETON (RG 24/05876).

L’affaire n°RG 20/02655 a été rétablie sous le n°RG 24/06565.

Les deux procédures ont été jointes, sous le seul numéro de RG 24/06565, par ordonnance du juge de la mise en état du 5 septembre 2024.

*

Par conclusions d’incident signifiées par la voie électronique le 30 juillet 2024, Monsieur [M] [D] et Madame [H] [Z] ont demandé au juge de la mise en état, outre de procéder à la jonction évoquée ci-avant, de rendre commune et opposable à la SELARL ASTEREN ès qualités de liquidateur judiciaire de la société OPB CONCEPT BETON, l’ordonnance du juge de la mise en état du 14 septembre 2023, d’étendre les opérations d’expertise à cette dernière, et de réserver les frais de justice et dépens.

*

Par conclusions signifiées par la voie électronique le 21 novembre 2024, la société AXA FRANCE IARD a indiqué s’en rapporter à la décision du juge de la mise en état s’agissant de cette demande.

L’incident a été plaidé le 16 janvier 2025 et mis en délibéré au 15 mai 2025 prorogé au 19 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la demande d’ordonnance commune

L’article 789 5° du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Le juge de la mise en état, par décision du 14 septembre 2023, ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [V] [P] [W], remplacé par Madame [T] [E] par ordonnance du 24 janvier 2024.

Par acte d’huissier délivré le 12 juin 2024, Monsieur [M] [D] et Madame [H] [Z] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nanterre la société ASTEREN, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société OPB CONCEPT BETON, elle-même partie aux opérations d’expertise.

Cette dernière a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire selon jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles le 14 mai 2024.

Dès lors, il apparaît opportun de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à la société ASTEREN, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société OPB CONCEPT BETON,

Les dépens seront réservés et l'affaire renvoyée à l'audience de mise en état du 25 septembre 2025 à 13h30 pour sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise et retrait du rôle sauf observations contraires des parties.

PAR CES MOTIFS