TJ 95500, 17 juin 2025, RG 24/04724

PREMIERE CHAMBRE

17 Juin 2025

N° RG 24/04724 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N6BQ
5BA

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[M] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Didier FORTON, Juge

--==o0§0o==--

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Gaëlle CORMENIER, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assisté de Me Amaury PAT, avocat plaidant au barreau de Lille

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [B], né le 05 octobre 1976 à [Localité 1] (17), demeurant [Adresse 2]
défaillant

--==o0§0o==--

Exposé des faits et de la procédure

Le 5 décembre 2022, M. [M] [B] a signé un contrat de location longue durée d'un véhicule Volkswagen Titouan avec la société Dacy Motors, pour un loyer mensuel de 781,21 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 février 2024, la société Volkswagen Bank a mis en demeure M. [B] de régler la somme de 8 812,07 euros, correspondant aux loyers impayés.

Par lettre recommandée en date du 26 février 2024, la société Volkswagen Bank a notifié à M. [B] la résiliation du contrat de location longue durée, et lui a enjoint de verser la somme de 22 591,95 euros et de restituer le véhicule dans les 24 heures.

Par acte en date du 26 août 2024, la SARL Volkswagen Bank a fait assigner M. [M] [B] aux fins de paiement des loyers et indemnités dues au titre de la résiliation du contrat, et restitution du véhicule.

La clôture de la mise en état a été ordonnée le 9 janvier, l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 29 avril 2025 et mise en délibéré au 17 juin 2025.

Motifs

Sur la procédure

Aux termes de l'article 659 du code de procédure civil, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Selon l'article 662 du même code si, dans les cas prévus aux articles 659 et 660, il n'est pas établi que le destinataire a été effectivement avisé, le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

En l'espèce, le commissaire de justice en charge de la signification de l'assignation a dressé le 26 août 2024 un procès-verbal de recherches infructueuses qui relate les diligences suivantes :
" sur place, il s'agit d'une maison, le clerc n'a pu avoir aucune réponse. Le clerc a rencontré un voisin qui lui indique que le destinataire de l'acte ne demeure plus à l'adresse sans plus de précision. De retour à l'étude le clerc effectue une recherche sur divers annuaires en ligne dont " les pages blanches " aucun résultat ne ressort de cette recherche, puis il effectue une recherche via le moteur de recherche " Google " aucun résultat exploitable ne ressort. Mon mandant ne me communique pas d'autre adresse ".

Il résulte de ces éléments que le clerc significateur et le commissaire de justice n'ont pas vérifié, conformément à l'article 659, si le destinataire avait un lieu de travail connu.

Or, à l'examen des pièces versées par le demandeur (fiche de dialogue et bulletins de paie), ce dernier occupait au moment de la signature du contrat un emploi en CDI à Accorinvest, Mercure, [Localité 2].

Il convient donc d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et de de faire injonction au demandeur de faire des diligences complémentaires pour rechercher l'employeur actuel et le lieu de travail actuel de M. [B], afin de délivrer l'assignation sur son lieu de travail.

PAR CES MOTIFS