TJ 62160, 19 juin 2025, RG 25/02568
Vérifier : TJ 62160, 19 juin 2025, RG 25/02568 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ
MINUTE : 25/ 922
Appel des causes le 19 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/02568 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IC3
Nous, Monsieur [X] [W] [U], Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la requête de Monsieur [Z] [Y] [V], né le 08 Octobre 2003 à [Localité 3] (RDC),de nationalité Congolaise, transmise à la Préfecture de l’Oise par mail le 19 juin 2025 ;
Attendu que par requête du 17 Juin 2025 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 16 heures 28, en application des articles R.742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Monsieur [Z] [Y] [V] sollicite sa remise en liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l’objet depuis le 05 juin 2025 ;
Le représentant de la Préfecture ayant fait parvenir ses observations par mail le 18 juin 2025 à 09h49;
MOTIFS
Attendu que Monsieur [Z] [Y] [V] a remis son passeport le 9 juin 2025 ce qui constitue en effet une circonstance nouvelle lui permettant valablement de présenter une demande de mise en liberté ;
Attendu en revanche
PAR CES MOTIFS
Déclarons Monsieur [Z] [Y] [V] recevable en sa demande ;
Y faisant droit, ordonnons la mise en liberté de Monsieur [Z] [Y] [V] à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la notification à M. le Procureur de la République de [Localité 1] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce Magistrat ;
OU
Rejetons la demande de Monsieur [Z] [Y] [V] ;
Ordonnons le maintien en rétention administrative de Monsieur [Z] [Y] [V] ;
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le Greffier, Le Juge,
Décision rendue à
Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture de l’Oise
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 25/02568 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IC3
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
L’intéressé, L’interprète,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.