TJ 42218, 12 juin 2025, RG 24/01039
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Texte de la décision
N° RG 24/01039 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IFXH
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 12 JUIN 2025
ENTRE :
[P] [K] [V] [O] [J]
né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 4] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me Corinne ROUCOU, avocat au barreau de MONTPELLIER
ET :
S.A. AXA FRANCE VIE - immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 310 499 959
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me Christophe BOURDEL, avocatsau barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 15 mai 2025
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
sur les demandes des parties, à savoir aussi bien concernant la demande relative à la forclusion de Monsieur [J] que concernant la demande concernant la prescription d'AXA France VIE, DISONS que ces demandes ne relèvent pas de fins de non recevoir et qu'elles doivent être examinées par le juge du fond, et que le juge de la mise en état se déclarera incompétent pour les traiter
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 9 juillet 2025 pour conclusions de maître John CURIOZ
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies certifiées conformes
Me John CURIOZ
Me Simon LETIEVANT
Dossier
Le
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