TJ 42218, 12 juin 2025, RG 24/01003
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Texte de la décision
N° RG 24/01003 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IFVF
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 12 JUIN 2025
ENTRE :
S.A. CREDIT LOGEMENT - immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 302 493 275
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
[U] [B]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL ABADA, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 15 mai 2025
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
sur les demandes concernant les fin de non recevoir soulevées aussi bien pour cause d’Estoppel que pour prescription, DISONS que ces fins de non-recevoir seront examinées « à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond »
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 9 juillet 2025 pour conclusions de maître [P] ABADA
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies certifiées conformes
SELARL [L] (Me [P] ABADA)
SELAS IMPLID AVOCATS (Me Marie-josèphe LAURENT)
Dossier
Le
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